Ces conditions générales décrivent les services, la question de confidentialité du client, les procédures de paiement et d’annulation des services linguistiques (en ce compris les services de traduction, révision et rédaction/composition décrits sur ce site) fournis par Mirrors Translations et son fondateur, Simon Lupcin, ci-après dénommé généralement « le traducteur ».
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle exprimée par écrit, prévaloir contre les présentes conditions générales. Le fait que le traducteur ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
2. DEVIS
Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit, établi par le traducteur, sur la base des documents à traduire fournis, des informations communiquées ou d’un briefing donné par le client. Le devis adressé par le traducteur au client mentionne notamment :
Traduction :
– Le nombre de pages ou de mots à traduire ;
– Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit sur la base du tarif du traducteur en vigueur au jour de la réalisation du devis, généralement basé sur le nombre de mots du texte source (le texte à traduire fourni par le client) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft ;
– Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
– Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
– Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le traducteur.
Révision et rédaction/composition :
– Le nombre de pages ou de mots à réviser ;
– Les modalités de détermination du prix de la prestation de révision ou rédaction/composition. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé (facturation par heure de travail) ;
– Le délai de livraison de la prestation de révision ou rédaction/composition ;
– Le format des documents en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
– Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches spécifiques à effectuer ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le traducteur.
3. COMMANDE
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au traducteur le devis sans aucune modification par retour d’e-mail avec l’expression de son consentement. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le traducteur se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. Il appartient au client de transmettre les documents et informations nécessaires à la prestation dans un délai raisonnable, mentionné sur le devis. Si le client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, le traducteur proposera au client un report du projet en fonction de son planning. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat par le client, ni à un remboursement d’un éventuel acompte déjà versé.
Le traducteur se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client et ce, notamment dans les cas suivants :
– La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le client après l’établissement du devis : le traducteur se réserve dans ce cas le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
– L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions générales et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre le client et le traducteur.
4. ACOMPTE
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1000 (mille) euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après réception par le traducteur de l’acompte.
5. OBLIGATIONS DU TRADUCTEUR
Le traducteur s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le traducteur décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte source, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du client.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client met à la disposition du traducteur l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du client à cette obligation, le traducteur ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
7. CONFIDENTIALITÉ
Le traducteur s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Le traducteur demandera toujours l’accord écrit du client avant de faire apparaître le nom de ce dernier et/ou la nature du travail commandé dans les références du traducteur.
8. RESPONSABILITÉ ET DÉLAI DE LIVRAISON
La responsabilité du traducteur se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, le traducteur ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du traducteur ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure.
9. MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DE LA PRESTATION
Le traducteur limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Après réception par le client du texte commandé, le client aura la possibilité de demander au traducteur d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception par le client du texte fourni par le traducteur. Les ajustements demandés devront être légers. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation. Dans le cas de modifications plus importantes, toute correction ou relecture fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire habituellement pratiqué par le traducteur.
Passé le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée à la prestation réalisée sans donner lieu à un nouveau devis et donc à une nouvelle commande.
10. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures sont payables endéans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet des prestations effectuées. Une majoration de 5 à 50 % du montant mentionné sur la facture finale pourra être réclamée par jour de retard de paiement. La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction au traducteur, le client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, le traducteur ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
12. ANNULATION D’UNE COMMANDE
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au traducteur, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
13. LITIGES ET RÉCLAMATIONS
En cas de non-satisfaction, le client contactera le traducteur dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée, dans la mesure du possible en suivant la procédure de l’article 9 des présentes conditions générales. Dans l’absolu, les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable du litige. Le cas échéant et en cas de désaccord persistant entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents en accord avec le droit belge en vigueur.
